Vos demandes

En carte communale, une demande d’autorisation d’urbanisme est à déposer en mairie pour toute construction égale ou supérieure à 5 m2.

  • De 5 à 20 m² créé : Déclaration Préalable.
  • Supérieure à 20 m² : dépôt d’un Permis de Construire.
  • Pas de formalité pour toute construction en dessous de 5m² en zone constructible.
  • Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Voici les liens proposés suivant votre demande :

La Carte Communale

Notre commune de La Trinité en matière de construction suit les règles de la Carte Communale qui est consultable en mairie.

La carte communale, c’est un document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs de la commune où les permis de construire peuvent être délivrés : elle permet de fixer clairement les règles du jeu.

Contrairement au PLU, elle ne peut pas réglementer de façon détaillée les modalités d’implantation sur les parcelles (types de constructions autorisées, densités, règles de recul, aspect des constructions, stationnement, espaces verts…) et elle ne peut contenir des orientations d’aménagement. Ce sont les dispositions du règlement national d’urbanisme qui s’y appliquent.

La carte communale doit respecter les principes généraux énoncés à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, notamment les objectifs d’équilibre, de gestion économe de l’espace, de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale.

Le règlement national d’urbanisme s’applique dans les communes dotées d’une carte communale. Dès lors que la définition des règles applicables en matière d’urbanisme n’est pas prévue par la commune, le code de l’urbanisme prévoit un ensemble de prescriptions minimales à respecter sur le territoire national. Les communes où s’applique le RNU sont notamment soumises au principe de constructibilité limitée (Art L. 111-3du code de l’urbanisme) qui restreint fortement les possibilités de construire en dehors des parties actuellement urbanisées à défaut de traduction du projet d’urbanisme de la commune dans un document de planification. Néanmoins, la règle de la constructibilité limitée ne s’applique pas sur les territoires couverts par une carte communale.

Cadastre

Qu’est-ce que c’est?

Le cadastre est un ensemble de plans administratifs qui recensent et identifient toutes les propriétés immobilières situées dans chaque commune de France en vue de l’établissement des bases des impôts locaux.

Son origine

Il a vu le jour dans la première moitié du 19ème à l’initiative de Napoléon pour l’ensemble du territoire national afin de mettre fin aux injustices fiscales de l’ancien régime qui étaient très importantes.

Aujourd’hui

Au delà de son rôle fiscal pour la détermination de certains impôts, les impôts fonciers notamment, le cadastre permet de référencer les parcelles cadastrales et leur(s) propriétaire(s). Le cadastre est un service géré et administré par l’État, il est sous la tutelle du ministère des Finances et des Comptes publics.

Il sert à quoi ?

Lorsque vous envisagez d’acheter une maison ou un terrain à bâtir, il est conseillé au préalable de consulter le plan cadastral de la commune dans laquelle se situe le bien. Vous pourrez ainsi connaître les limites de la parcelle en question, le nombre de bâtiments qui s’y trouvent ou encore la taille des parcelles voisines.

Comment l’utiliser ?

Le cadastre français est divisé en communes, chaque commune est subdivisée en sections, et chaque section en feuilles. Sur chaque feuille figure une ou plusieurs parcelles, unité de la propriété foncière.

Les plans cadastraux de toutes les communes de France sont accessibles gratuitement, directement en ligne, an accédant au site Internet du cadastre .

Si vous souhaitez avoir des informations sur les bâtiments d’une parcelle, il est nécessaire de consulter le plan cadastral, le bâtiment est représenté alors par son emprise au sol à l’intérieur de laquelle des hachures ou des croisillons sont dessinés.

Si vous souhaitez connaître l’identité du propriétaire d’une parcelle, vous devrez contacter les services municipaux de la commune concernée, le centre des impôts ou votre notaire.

Ce que le cadastre n’est pas

Le plan cadastral ne constitue pas un titre de propriété en tant que tel, il n’a aucune valeur juridique. Le cadastre atteste seulement que telle personne est identifiée comme le redevable de la taxe foncière pour un bien donné. Il permet néanmoins d’établir une présomption de propriété dans le cadre d’un litige de propriété ou d’une succession. La résolution d’un litige de propriété entre deux personnes privées reste toujours de la seule compétence des juridictions civiles. Le plan cadastral ne recense pas les biens, bâtis ou non bâtis, qu’un propriétaire possède dans une commune, c’est l’objet de la matrice cadastrale.

Enfin, de nombreuses informations ne figurent pas au cadastre comme, par exemple, les bornages, les droits de passage, les servitudes ou encore la nature et la date des mutations de propriété (vente, donation, succession, partage, adjudication).